reglementation-securite - Le book-blog de Jacques BARTHET

20 avril 2020 1 20 /04 /avril /2020 11:17

Permis de construire: adoption gouvernementale de réduction délais d'instruction

Vous allez sourire...aux dépens du gouvernement, voir du président de la République.

Dans une ordonnance, le gouvernement de Edouard Philippe a réduit le délai d'instruction des permis de construire, lequel était prévu avec un allongement d'1 mois dès le 25 mars 2020.

De fait, le bénéfice par rapport au délai ancien est de zéro, subtilité qui aurait pu échapper aux pétitionnaires pas forcément informé dans le détail déjà pour le délai d'avant cette crise sanitaire...

Ce qui a été décidé (revenir à l'ancienne formule s'agissant des délais d'instruction et de délivrance du PC ainsi que du recours de tierces personnes ou administrations):

La nouvelle ordonnance, présentée mercredi en conseil des ministres, supprime notamment le mois "tampon" prévu initialement dans une ordonnance du 25 mars, qui rajoutait une période d'un mois lorsque les délais en matière d'urbanisme reprendraient à la fin de l'urgence sanitaire, fixée actuellement au 24 mai (?).

Les délais prévus par la loi en matière d'urbanisme, comme le délai d'instruction pour un permis de construire, sont en effet suspendus depuis le 12 mars dernier à cause de l'épidémie de Covid-19.

S'agissant du cabinet du ministre du Logement Julien De Normandie, il est indiqué que puisque les conditions d'instruction des permis de construire ne présenteront plus de difficultés à la fin de l'urgence sanitaire, il n'y avait pas lieu de rajouter ce mois supplémentaire.

Un mois tampon a cependant été conservé pour ce qui est des clauses contractuelles de pénalités.

Outre les conditions d'instruction, ce sont les dispositions sur les droits de recours qui sont modifiées avec la nouvelle ordonnance.

L'ordonnance du 25 mars prévoyait une remise à zéro des délais de recours au moment de la fin de l'urgence sanitaire, la nouvelle ordonnance indique que les délais reprendront tels qu'ils étaient

au moment de leur suspension le 12 mars dernier-avec un minimum toutefois fixé à sept jours (modif mineure).

Cette disposition de remise à zéro des délais inquiétait les acteurs de la construction, du bâtiment et de l'immobilier qui craignaient notamment une paralysie durable des permis de construire au moment de la reprise de l'activité, ce qui n'eut pas été souhaitable en bloquant des entreprises, entre-autres.

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4 mai 2019 6 04 /05 /mai /2019 09:01

Plan Séisme à compter du 1er mai 2011 pour les constructions neuves

Mise à jour de l'article le 4 mai 2019

Mise à jour

•Séisme dans les Alpes de Haute-Provence : de magnitude 4,9 sur l'échelle de Richter. L'épicentre se situe dans la zone de Barcelonnette...

L'Ubaye a tremblé ce dimanche, la vallée est cependant faiblement urbanisée, il n'y a donc pas eu de dégâts majeurs. Et si cette secousse avait eu lieu à Marseille...Article de "LA PROVENCE"

Société

Publié par FRANCE SOIR le 27 février 2012 à 07h48
Mis à jour le 27 février 2012 à 07h57

Un séisme d'une magnitude de 4,9 sur l'échelle de Richter s'est produit dimanche soir dans les Alpes de Haute-Provence.

La secousse a été ressentie à plus d'une centaine de kilomètres dans la région LIRE L'ARTICLE DE FRANCE SOIR<

Pour éviter ça!

À Onna, un petit village italien où vivaient 350 personnes avant le séisme, il ne reste presque plus rien. Reuters

Plus de 150 morts, 1.500 blessés et 50.000 à 70.000 sans-abri : tel est le bilan provisoire du grave séisme qui a touché les Abruzzes, la région centrale d'Italie donnant sur l'Adriatique. La ville la plus atteinte est Aquila (72.000 habitants), le chef-lieu de la région, dont plusieurs bâtiments ont été détruits.

Photo publiée le 07/04/09

Voir aussi en Suisse en 2017, tremblement de terre magnitude de 4,3 sur l'échelle de Richter<

Le Plan Séisme un programme national de prévention du risque sismique sur site gouvernemental.

A compter du 1er mai 2011, les nouvelles normes parasismiques sont applicables en particulier pour les maisons neuves mais, depuis de nombreuses années, les professionnels sérieux appliquaient la plupart des normes telles: les tirants d'angles , intermédiaires aux liaisons refends-murs extérieurs, les chaînages horizontaux des planchers...ce sera à peine plus contraignant. Un conseil, faire appel à un Ingénieur-conseil dans le domaine des structures qui est habilité aux calculs nécéssaires et obligatoires pour les constructions.

Actualité de juillet:

SUD de la FRANCE: Séisme 5,2 de magnitude sur l'échelle de Richter le 7 juillet (vidéo)<<

Déjà une manifestation enregistrée le 2 juillet dernier dans cette zone Article mis à jour 7/7/11 à 12h01 •Une secousse sismique de 5,2 d'intensité sur l'échelle de Richter a été ressentie hier le jeudi 7 juillet 2011 à 21h21, en Corse et dans la région de Marseille (dans les arrondissements […]

Les Fondations de votre pavillon, dimensions, dosage, armatures (vidéos)<<

LES FONDATIONS D'UN PAVILLON Point important s'il en est, les fondations assurent la répartition du poids de la maison sur le terrain, elles ne doivent pas être réalisées n'importe comment. Note d'information générale, le niveau, (au sens de l'altitude) du fondement des semelles de fonbdations […]

Bienvenue dans la cité du parasismique !

Carte de la cité Parasismique

EN ALSACE:

DECRET
Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français

NOR: DEVP0823374D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 563-4 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 février 2009,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Il est inséré, après l'article R. 563-8 du code de l'environnement, un article D. 563-8-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 563-8-1.-Les communes sont réparties entre les cinq zones de sismicité définies à l'article R. 563-4 conformément à la liste ci-après, arrêtée par référence aux délimitations administratives, issues du code officiel géographique de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vigueur à la date du 1er janvier 2008.

Bas-Rhin : tout le département zone de sismicité modérée, sauf :
― le canton de Sarre-Union : zone de sismicité faible ;
― les communes d'Adamswiller, Asswiller, Baerendorf, Berg, Bettwiller, Burbach, Diemeringen, Drulingen, Durstel, Eschwiller, Eywiller, Frohmuhl, Goerlingen, Gungwiller, Hinsbourg, Hirschland, Kirrberg, Mackwiller, Ottwiller, Puberg, Rauwiller, Rexingen, Siewiller, Struth, Thal-Drulingen, Tieffenbach, Volksberg, Waldhambach, Weislingen, Weyer : zone de sismicité faible.
Haut-Rhin : tout le département zone de sismicité modérée, sauf :
― les cantons de Ferrette, Hirsingue, Huningue, Sierentz : zone de sismicité moyenne ;
― les communes d'Altenach, Altkirch, Aspach, Ballersdorf, Berentzwiller, Bruebach, Buethwiller, Carspach, Chavannes-sur-l'Etang, Dannemarie, Eglingen, Elbach, Emlingen, Flaxlanden, Franken, Gommersdorf, Hagenbach, Hausgauen, Heidwiller, Heiwiller, Hundsbach, Illfurth, Jettingen, Luemschwiller, Magny, Manspach, Montreux-Jeune, Montreux-Vieux, Obermorschwiller, Retzwiller, Romagny, Saint-Bernard, Schwoben, Spechbach-le-Bas, Tagolsheim, Tagsdorf, Traubach-le-Bas, Valdieu-Lutran, Walheim, Willer, Wittersdorf, Wolfersdorf, Zillisheim : zone de sismicité moyenne.

Quel risque chez moi ?

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Les nouvelles règles de construction parasismiques ainsi que le nouveau zonage sismique (qui modifient les articles 563-1 à 8 du Code de l’Environnement) entreront en vigueur à compter du 1^er mai 2011. Jusqu’à cette date, le zonage en vigueur demeure le zonage divisant la France zones de sismicité 0, Ia, Ib, II et III tel qu’illustré ci-dessous.


Zonage sismique en vigueur jusqu’au 1^er mai 2011: Zonage sismique de la France d’après l’annexe des articles R563-1 à R563-8 du Code de l’Environnement.

A lire sur site du quotidien L'ALSACE:

Séismes De nouvelles normes de construction à partir du 1 er mai

En vigueur dès ce 1 er mai, la nouvelle réglementation en matière de construction parasismique ne bouleverse pas la donne en Alsace. Une question d’habitude…

le 28/04/2011 à 00:00

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30 août 2013 5 30 /08 /août /2013 04:42

Réforme du permis de construire : le seuil de surface globale pour la déclaration préalable est désormais de 40M2.

2 Avril 2013: suite aux déclarations du président de la République lors de son passage sur FRANCE 2, le 28 mars 2013, il est fort probable qu'une simplification administrative concernant le Permis de construire et peut-être aussi, la déclaration préalable vont être assouplis prochainement. Nous ferons état des-dites simplifications dès qu'elles seront officialisées.

J.Barthet archi d'intérieur

DECLARATION PREALABLE

Dans le cadre de la réforme portant simplification des autorisations de construire, le gouvernement a porté la surface hos oeuvre brute (SHOB) maximale pour déposer une simple "déclaration préalable " dès lors que la SHOB créée est inférieure à 40M2. Certes, le recours à l'architecte n'est pas obligatoire sauf si ajoutée à la SHON existante celle-ci passe au delà des 170M2 hors oeuvre nette. Le calcul est souvent considéré comme étant complexe mais pas tant que celà. Vous avez tout intérêt à faire appel à un professionnel au minimum pour vous assurer que vous n'êtes pas en dépassement des fameux et fatidiques 170 M2 hors oeuvre nette. La simplification porte surtout sur le délai d'instruction qui est plus rapide: 1 mois (sauf si les Bâtiments de France sont consultés= se renseigner en mairie).

Définition de la SHOB -surface hors oeuvre brute: c'est la surface totale occupée par l'extension, c'est à dire y compris les murs et les surfaces non closes par des meurs (par exemple un auvent compte pour la SHOB).

Déclaration préalable de travaux(document visible sur site GOUV.)

Mis à jour le 01.01.2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée dès lors que les travaux envisagés :

créent une surface hors œuvre brute (Shob) de moins de 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme assimilé, ou 20 m² dans les autres

zones lorsque la Shob maximale est inférieure à 20 m². Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m²,
modifient le volume du bâtiment entraînant le percement ou l'agrandissement d'un mur extérieur,
modifient l'aspect extérieur du bâtiment,
changent la destination du bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Démarche

Constitution du dossier

L'intéressé doit déclarer son projet à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen de l'un des formulaires suivants :

cerfa n°13702*01 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
cerfa n°13703*01 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13404*01 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

Dépôt du dossier

Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Instruction de la demande

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction c'est-à-dire pendant au moins 1 mois.

Décisions de la mairie

En cas d'acceptation

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention de sa déclaration préalable pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est en principe plus valable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'une année et peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En cas de refus

Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'une déclaration préalable.

En cas d'absence de réponse

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction.

Dans tous les cas, l'absence d'opposition au terme du délai d'instruction vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.

Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

Tirer le document "déclaration préalable cerfa n°13703*01 :

Télécharger le formulaire Cerfa n°13703*01 [Format pdf remplissable en ligne]

Ministère en charge de l'urbanisme

Restructuration d'une villa des années 1970 à Colmar.

Dimanche 2 décembre 2007 Villa à toiture 4 pans relookée et restructurée par ajout d'un niveau habitableConstruction située dans le quartier "Ste Marie " de Colmar, quartier pavillonnaire datant approximativement des années 60/70.Objectif fixé par le propriétaire occupant,restructurer […]

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3 janvier 2012 2 03 /01 /janvier /2012 06:21

Permis de construire :la réforme sur les rails. Voir!

DEPUIS LE TEMPS QUE LES MINISTRES L'ANNONCE ON FINIT PAR EN DOUTER, DE CETTE SIMPLIFICATION!

"C'EST UN PEU L'ARLESIENNE!"

Un permis de construire plus allégé, moins contraignant : si c'est effectivement le cas, le projet du ministre Apparu sera apprécié par les professionnels, les particuliers et les élus...car c'est parfois un casse-tête pour tous!

La condition sine-qua-non, pour que cette réforme soit appréciée, sera que les services instructeurs des dossiers de pc déposés et les élus appliquent dans l'esprit et dans la lettre, les documents PLU et POS qu'il ont concoctés, en n'utilisant pas trop fréquemment le chantage sur le recours possible des pétitionnaires au jugement du Tribunal administratif (donc attaquer le refus de permis de construire délivré par la commune, souvent sur pression d'un maire, d'un adjoint ou pour des motifs ou réalités pas toujours très catholiques). Sachez que les recours au Tribunal administratif contre un refus de permis de construire refusé peuvent durer plusieurs années...un long parcours semé d'embûches et coûteux!

Explications :il arrive, heureusement pas trop fréquemment, mais trop souvent quand même qu'un permis de construire soit refusé pour des motifs fallacieux obligeant le-dit pétitionnaire à engager un recours au TA suite à un rejet de dossier (un refus) alors même que l'esprit et la lettre du PLU (ou du POS) est respecté...l'instrument de chantage est en fait de faire remarquer que la seule solution pour l'infortuné pétitionnaire est de recourir à ce tribunal administratif , sachant que les délais de jugement sont parfois de 3 ou 5 années ou +. Et celà a un coup qui fait parfois peur aux particuliers qui en finalité renconcent à obtenir leurs droits...c'est "le pot de fer contre le pot de terre". On sait quel est le vainqueur.

La réforme de l’urbanisme en cours de rédaction est semble-t'il, sur les rails. Ses mesures les plus spectaculaires présentées sont:

1-le dépôt d’un permis de construire obligatoire pour toute extension de logement de 40 m2 et plus alors que jusqu’ici il était exigé dès la construction de 20 m2 de surfaces hors oeuvre brute (SHOB) supplémentaires. Pour les surfaces inférieures on peut imaginer qu'un dossier dit de "déclaration préalable" sera suffisante. D'ou gain de temps, le délai d'instruction étant d'un mois seulement (sauf pour des dossiers dans un secteur sensible: secteur sauvegard par exemple, voir secteur pittoresque...)

Ce changement du seuil de 40 m2 est maintenant acquis au 1er janvier 2012:

Réforme du permis de construire : le seuil de surface globale pour la déclaration préalable est désormais de 40M2<<<

2-Les épaisseurs des murs seront déduites, c'est le cas actuellement pour 5% de la shon (Surface hors oeuvre nette) qui laisse penser que le législateur a prévu qu'il pourra y avoir une déduction + importante...cela favorise l'isolation thermique des murs.

3-L'avantage fiscal, celui là, qui favorisait la vente d'un terrain constructible seulement au bout de 15 années est supprimé, la plus value sera appliquée quelle que soit la durée après acquisition du foncier..ce qui favorisera la mise sur le marché de terrains constructibles actuellement gelés par la réglementation de la fiscalité sur l'urbanisme.

4-Dans un souci de lutter contre les nombreux recours abusifs de tiers relatifs aux permis de construire accordés, une amende de 3 000€ sera infligée à celui ou à ceux convaincus d'un "recours abusif". Pour faire simple votre permis de construire attaqué au TA par un voisin avec lequel vous avez des relations difficiles ou un riverain que ce dossier ennuie pour des convenances pesonnelles et pas forcément justifiées, va y réfléchir à deux fois pour bloquer le-dit dossier. Au final la note pourra être salée...

La suppression des notions difficiles à cerner pour les particuliers de SHOB (surface hors-oeuvre brutes et SHON (surface hors-oeuvre nette) devrait disparaître pour une appellation unique de "surface de planchers de la construction"...il fallait y penser!

Le toilettage devrait aussi concerner les Plans locaux d'urbanisme (PLU) ce dernier qui a remplacé les POS (Plan d'occupation des sols)...tout un programme.

Attendons la moûture final de cette réforme pour juger sur pieds en espérant que ce sera encore cette année 2011. Celà parait raisonnable, d'autant aue l'année 2012 comporte une échéance politique importante...majeure même: l'élection présidentielle. Ca devrait aider à accélérer ce projet!.

J.Barthet

Permis de construire: sur France 2, le ministre est apparu comme décidé à le simplifier.

L'État veut simplifier le droit de l'urbanisme<<

LE FIGARO:INTERVIEW - Le secrétaire d'État au Logement, Benoist Apparu, envisage une révision de la fiscalité foncière pour inciter les constructions. Certaines normes pourraient aussi être allégées pour réduire les coûts.

Benoist APPARU secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme a déclaré sur France 2:"Le permis de construire est trop compliqué"

"Des déclarations pleines de bon-sens!"

Le secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme, Monsieur Benoist APPARU est un homme de bon sens évident et un homme audacieux; ses déclarations en sont la preuve.
Reste à les mettre en pratique et c'est sur ce terrain qu'il sera jugé.

En effet, la dernière fois que le permis de construire a été réformé, les imprimés comportaient 2 ou 3 pages selon les projets concernés et depuis il en comptent 5 ou plus. L'idée de départ était de simplifier le PC...on voit où celà a conduit ceux qui avaient la charge de faire cette simplification.Alors, il y a des craintes.

Et pendant qu'il y est, Mr Apparu ferait bien de s'attaquer à la rédaction souvent incompréhensible des PLU "Plan local d'urbanisme" (qui remplace les POS: plan d'occupation des sols) dont la compréhension par un citoyen lambda et quasiment impossible.

Le ministre a déclaré sur France 2 :"Je vous mets au défi d'aller demain dans une mairie et de bien remplir un permis de construire. C'est tellement compliqué, il y a tellement de documents auxquels il faut se référer que tout le monde s'y perd"(on pourrait confirmer en indiquant que même les maires s'y perdent aussi!); et il a ajouté, "il y a une commande très simple du président de la République et de Jean-Louis Borloo (ministre de l'Environnement et du Logement): il faut simplifier l'urbanisme en France".Oh oui!

Une réforme qu'il compte mettre en oeuvre "dans les six mois qui viennent". Il a également considéré qu'il n'y avait pas besoin en la matière d'outils juridiques nouveaux et qu'il ferait le tour de France des Préfectures en organisant des réunions avec les organismes logeurs et l'ensemble des constructeurs pour leur dire: vous avez les outils, les budgets, il faut utiliser tout celà pour construire plus. Bien sur, il a peut-être simplifier car pour les budgets, les choses ne sont certainement pas aussi simples mais au moins son discours est clair et visiblement l'homme est décidé à faire aboutir ses projets.

On lui souhaite bien du plaisir et que ces déclarations puissent être suivies d'effets quant aux simplifications qu'il compte initier au niveau administratif...Ce ne sont pas les élus qui s'en plaindront!
Source: chaîne publique de France 2
Images:gouv.- mairies 69 et anonyme -photo du ministre AFP

Voir également l'article concernant Benoist APPARU secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme

Benoist Apparu ou de l'art et la manière de devenir ministre<<

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17 novembre 2010 3 17 /11 /novembre /2010 16:47

Détecteurs de fumée obligatoires par un vote à l'assemblée nationale

Les détecteurs de fumée rendus obligatoires par les députés
Mise à jour du 18/03/09: actualité! Le Conseil Constitutionnel a abrogé l'article relatif à cette obligation inscrite dans la loi Boutin sur le logement; de fait cette obligation n'existe plus légalement.
Mais disons que ce détecteur doit être fortement conseillé aux occupants d'un logement et ce dans un souci de leur propre sécurité qui parait évident.
Il en avait été question depuis 2005 mais chaque fois le projet était remis aux calendes grecques; c'est maintenant chose faite, les députés viennent de voter à l'assemblée un amendement allant dans ce sens qui devra être également reconfirmé au sénat pour être validé et promulgation de la loi bien que les sénateurs l'aient déjà voté en janvier dernier (car c'est toute la loi qui devra être validée).
Reste que ce ne serait pas aux propriétaires mais aux locataires de procéder à cette installation; c'est nouveau car en principe tout ce que la loi impose est à la charge de celui qui a la propriété du logement et non pas de celui qui en a l'usage par location. Il n'est pas certain que le financement par le locataire soit retenu par la le texte officiel en finalité car les association de consommateurs montent au créneau.
Un conseil: si vous optez pour un modèle à pile, utilisez une pile de 9 volts au lithium qui a une durée de vie de 10 ans environ; c'est préfèrable car les piles alcalines sont à changer assez souvent (Une fois par an au minimum)donc manque de fiabilité du détecteur si la pile est faible.
Un système de test existe mais si vous ne testez pas souvent, c'est illusoire.

LE FIGARO:Guirec Gombert
10/02/2009 | Mise à jour : 11:42 | Commentaires

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Image jpg- détecteur de fumée -L'occupant d'un logement disposera de cinq ans pour installer ce type de détecteur de fumée - © RF

Les Français devront équiper leur logement d'un système de détection d'incendie dans un délai de cinq ans.

Dans la nuit de lundi à mardi, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, ajouté au texte de loi sur le logement de Christine Boutin, visant à rendre obligatoire l'installation de systèmes de sécurité permettant la détection de fumée. Et ce afin de «protéger sa propre famille, sous son propre toit, pour une somme de quelques dizaines d'euros», selon le texte introduit par le président de la commission des Affaires économiques, Patrick Ollier. Les occupants, qu'ils soient locataires ou propriétaires, auront cinq ans, une fois l'entrée en vigueur de la loi, pour mettre le logement aux normes.

Un premier texte voté au Sénat en juillet dernier prévoyait que les propriétaires paient l'installation de cet équipement. Mais, «pour responsabiliser les occupants, il est préférable qu'ils assument les responsabilités de l'installation et de la maintenance, sans quoi il sera illusoire de prétendre faire vérifier le fonctionnement correct des appareils», explique dans un rapport sur ce projet de loi, le député (UMP) Damien Meslot. Selon ce dernier, chaque année près de 10 000 personnes sont victimes d'un incendie, et «le nombre de décès communément admis est proche de 800», dont 80 à 90 % dans des incendies d'habitation. Or, quand «il existe une loi comme c'est le cas aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et au Canada, on réduit à peu près de moitié le nombre de morts», expliquait en décembre dernier Damien Meslot.

Une vaste campagne d'informationsera lancée

Cette proposition de loi traîne dans les couloirs du Sénat et de l'Assemblée nationale depuis l'incendie tragique en 2005 à l'Haÿ-les-Roses, où 14 personnes avaient perdu la vie. En la faisant voter hier à l'Assemblée nationale, Patrick Ollier, a souhaité «sortir de cette discussion qui dure et qui n'aboutit pas.» Une fois la loi votée, «il y aura une vaste campagne d'information », a déclaré la ministre du Logement, Christine Boutin. Elle a notamment assuré que l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé travaille déjà sur cette campagne.

Et sur FRANCE INFO:

Obligation d’installer un détecteur de fumée

Raphaëlle Duchemin -

Chaque année, la France enregistre 800 morts à cause des émanations de fumée. Un amendement a été adopté hier à l’Assemblée, dans le cadre de la loi sur le logement de Christine Boutin. Cette disposition avait été souhaitée depuis 2005, suite à l’incendie à l’Haÿ-les Roses en Région parisienne qui avait fait 14 morts.

Cet amendement rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les locaux d’habitation en sachant que chaque année près de 10 000 personnes sont victimes d’un incendie pendant leur sommeil et que le nombre de décès est proche de 800. Or, dans les pays où cette installation est obligatoire, on compte moitié moins de victimes.

Problème selon les associations de consommateurs, cette installation et son entretien sont à la charge de l’occupant du logement...Il disposera d’un délai de 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi pour s’y conformer.
Pour en débattre :

Damien Meslot, rapporteur du texte, député UMP, membre du conseil général territoire de Belfort

David Rodriguez, membre du CLCV.

Le débat est arbitré aujourd’hui par Céline Bayt Darcourt (7'49")

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Permis de construire: adoption gouvernementale de réduction délais d'instruction

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Benoist APPARU secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme a déclaré sur France 2:"Le permis de construire est trop compliqué"

Les Français devront équiper leur logement d'un système de détection d'incendie dans un délai de cinq ans.

Raphaëlle Duchemin -

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